Conditions Générales de Vente
pour
« magix.info - la Communauté de savoirs multimédia »
(Statut juillet 2008)

Domaine d'application

La MAGIX Online Services GmbH, ci-après nommée « MAGIX », propose sous le nom de « Monde en ligne de MAGIX » les services « Website Maker », « Blog Service », « Album en ligne », « myGoya Online Desktop » (ci-après nommés « Services ») sur la base de ces Conditions générales de vente (« Conditions d'utilisation »).

MAGIX se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes conditions selon un délai de préavis approprié. Cet avis est publié uniquement par courrier électronique et sur l’Internet sur le site de MAGIX. La modification est considérée comme approuvée par le client lorsque celui-ci n’y fait pas opposition dans un délai d’un mois après réception de l’annonce de modification ou s’il ne résilie pas le contrat. En cas d’opposition formée par le client, la société MAGIX a le droit de résilier le contrat dans le respect des délais. La réception de l’annonce de modification par le client a valeur de résiliation unilatérale conventionnelle de la part de la société MAGIX, sous condition suspensive de l’opposition du client à la modification. En informant le client des modifications à venir, la société MAGIX attirera particulièrement l’attention sur les possibilités d’opposition et de résiliation ainsi que sur le délai et les conséquences juridiques, notamment en cas d’absence d’opposition. Toutes conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires ne constituent pas une partie du contrat, même si elles sont reconnues, à moins que MAGIX ne confirme leur validité de manière explicite et par écrit.

Conclusion du contrat

Le contrat d'utilisation du service entre en vigueur dès lors que MAGIX accepte la requête du client via un e-mail spécifique ou l'exécution du service.

Droit de rétractation

Dans la mesure où le client est consommateur, conformément au paragraphe 13 du code civil allemand, il est autorisé à rétracter son intention de contrat dans un délai de deux semaines, sans avoir à mentionner de raisons particulières, sous forme écrite (courrier, télécopie, e-mail par exemple). Ce délai débute dès la réception de cette présente information écrite, mais cependant pas avant que le contrat ne soit conclu. Un envoi de l'avis de rétractation dans les délais suffit pour garantir le respect du délai de rétractation.

L'avis de rétractation doit être envoyé à l'adresse suivante : MAGIX AG, Customer Care, Borsigstr. 24, 32312 Lübbecke, Allemagne. Le droit de rétractation prend fin prématurément si MAGIX a commencé à exécuter la prestation de service avant la fin du délai de rétractation avec le consentement ou à la demande du client. C'est notamment le cas lorsque le client utilise le service commandé avant la fin de la période de rétractation.

Inscription, données clients, mots de passe

Le client garantit que toutes les informations communiquées, dans le cadre de l'offre ou pendant la période de validité du contrat, sur sa personne ainsi que tout autres éléments importants dans le cadre du contrat sont complètes et correctes. Le client s'engage à informer MAGIX dans les plus brefs délais de changements éventuels de ces informations ; le client est dans l'obligation de confirmer ces données à la demande de MAGIX. En cas d'infraction, MAGIX est autorisé à suspendre immédiatement les prestations de services qui font l'objet du contrat et de résilier le contrat.

Le client s'engage à ne pas divulguer, d'aucune manière que ce soit, les mots de passe transmis par MAGIX, destinés à l'accès aux prestations de services, et à informer MAGIX immédiatement si des tiers non autorisés ont connaissance du mot de passe. Si jamais des tiers utilisent les mots de passe et les prestations services de MAGIX et que le client est en tort, celui-ci est dans l'obligation vis-à-vis de MAGIX de réparer tous les dommages directs et indirects en résultant.Le client dégage MAGIX de toute responsabilité découlant de ces interdictions et touchant un tiers.

Contenus, utilisation

MAGIX enregistre les fichiers et les informations (les « contenus ») pour le client ou lui met uniquement un accès à disposition. Le client seul est responsable de la publication des contenus qu'il a stockés sur les serveurs de MAGIX. Le client garantit ainsi que ces contenus n'enfreignent aucunement la loi, les bonnes moeurs et les droits de tiers (droits de nom, de marque, de personne, d'auteur, de protection des données, etc.). Le client s'engage tout particulièrement à ne pas présenter de contenus démagogues, à ne pas pousser à commettre des délits, à ne pas permettre l'accès (ni diffuser ou référer) à des contenus pornographiques, dangereux pour les jeunes gens, à caractère violent ou belliqueux.

MAGIX ne souhaite aucunement, via ce service, créer une plateforme pour activités ou opinions politiques quelle qu'elles soient.Il est donc interdit de publier des contenus ayant trait à des actions politiques, comme des rassemblements de partis, manifestations, circulation de prospectus ou pétitions, ainsi que la représentation de symboles politiques.

Le client n'est pas autorisé ni à envoyer ni à enregistrer sur un support de données de MAGIX des données qui, selon leurs types, leurs buts (virus par exemple), leurs tailles ou leurs diffusions (courrier indésirable par exemple), risquent de mettre en danger le fonctionnement du centre de calcul ou du réseau de données de MAGIX. Le client s'engage également à ne pas appliquer, installer, utiliser, exécuter ou proposer les logiciels, données, informations et autres contenus de MAGIX, desquels il n'a pas les droits nécessaires, ou reposant sur le droit de tiers, plus particulièrement les droits d'auteurs nationaux ou internationaux, ou le droit à la protection industrielle dans le cas de marques, modèles d'agrément ou brevets, ainsi que de ne pas aller à l'encontre des droits personnels d'un tiers ou à l'accès d'informations qui ne sont pas destinées au client final.

Il est interdit de mettre en danger le bon fonctionnement et la sécurité du système du réseau de MAGIX ou bien des réseaux affiliés, de contourner les règles de sécurité (hacking, cracking) et de pénétrer dans les services (« Denial of Service Attacks »).

Il est interdit de pénétrer avec effraction dans le réseau de MAGIX ou les réseaux affiliés, de modifier la structure physique ou logique des logiciels ou des systèmes d'exploitations et d'utiliser les organisations, les logiciels et toutes autres mesures qui peuvent mener à de telles modifications. Il est interdit au client de procéder à des enquêtes sur les techniques de sécurité (sur tous les systèmes, réseaux, hôtes, comptes et autres) de MAGIX, ainsi que sur les lacunes de sécurité des systèmes d'autres clients MAGIX ou d'autres internautes (Port-Scan).

En cas de non-respect des obligations citées ci-dessus, le client est tenu de payer une amende de 5050,00 EUR (en lettres : cinq mille cinquante euros). Cela n'exclut pas le droit de MAGIX à réclamer des réparations de dommages supplémentaires. MAGIX est autorisé à refuser des contenus, à supprimer sans préavis des pages et des liens apparaissant sur celles-ci et/ou à résilier le contrat sans préavis en cas d'infraction aux interdictions énoncées. Le client n'a aucun droit de toucher une indemnité dans ce cas. MAGIX n'est pas dans l'obligation de procéder à des vérifications.

Si le client transgresse les interdictions citées ci-dessus, il s'engage qui plus est devant MAGIX, à réparer tous les dommages directs et indirects en résultant. Le client dégage MAGIX de toute responsabilité découlant de ces interdictions et touchant un tiers.

Droits d'utilisation et devoir d'identification

Si le client publie ses contenus dans une Communauté MAGIX, il déclare automatiquement son accord pour que les contenus soient accessibles à tous et utilisables par tous. Cependant, toute utilisation du contenu par des tiers autre que privée est explicitement interdite. Le client attribue à MAGIX le droit d'utiliser ses contenus en rapport avec une Communauté sur le site Internet de MAGIX.

Services

MAGIX garantit au client le droit non transmissible d'utiliser le service pendant toute la période de validité du contrat.

Si le client utilise pour la mise en page du service des graphiques ou contenus proposés par MAGIX ou des modèles mis à disposition par MAGIX, il ne dispose en aucun cas des droits concernant le graphisme de l'interface utilisateur. Ceci inclut tous les symboles et logos de MAGIX.

Garantie

MAGIX garantit une disponibilité de son serveur de 98 % en moyenne par an. Ce chiffre exclut les périodes durant lesquelles il est impossible d'accéder au serveur via Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui se trouvent hors du domaine d'influence de MAGIX (force majeure, faute commise par des tiers, etc.). MAGIX peut restreindre l'accès aux prestations si sont en jeu la sécurité de fonctionnement du réseau et le maintien de l'intégrité du réseau, notamment pour éviter de graves dysfonctionnements du réseau, du logiciel ou des données enregistrées.

MAGIX garantit que le service correspond aux descriptions fonctionnelles essentielles. En revanche, une garantie relative à la présentation des images et des fichiers ne peut être prise en charge. Le client doit signaler par écrit les éventuels défauts qui pourraient survenir et le cas échéant, les messages d'erreur qui pourraient s'afficher. Sont en principe exclus de la garantie les dysfonctionnements provoqués par des influences extérieures, des erreurs d'exploitation ou des modifications, compléments, installations ou aménagements, tentatives de réparation ou autres manipulations n'ayant pas été effectué(e)s par MAGIX.

Droits de tiers

MAGIX dégagera le client de toute responsabilité relative à l'ensemble des réclamations fondées formulées par des tiers qui reposeraient sur une éventuelle violation par MAGIX d'un droit de protection industriel ou d'un droit d'auteur au sein de la République Fédérale d'Allemagne, si le client informe immédiatement MAGIX par écrit de la survenue de ces revendications, et si toutes les mesures de défense et procédures de comparaison techniques et juridiques restent réservées à MAGIX. Les obligations de MAGIX citées ci-dessus ne sont pas applicables si les droits d'un tiers reposent sur le fait que le manquement soit dû à une action du client, plus particulièrement à la publication sur Internet de contenus par le client.

Responsabilité

La société MAGIX mémorise le contenu pour le concédant ou y donne uniquement accès. MAGIX ne peut en aucun cas porter la responsabilité de ces contenus et de ces pages.

La société MAGIX ne répond des dommages dûs à une négligence légère de sa part ou de la part de ses auxiliaires d’exécution – même en dehors du contrat – qu’en cas de violation d’une obligation dont le respect est particulièrement important pour remplir l’objectif du contrat (obligation contractuelle majeure), ainsi que dans les cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la vie et à la santé. En cas de violation d’une obligation contractuelle majeure, la responsabilité se limite aux dommages auxquels on peut typiquement s’attendre dans le cadre de la présente convention, dans la mesure où il n’y ni faute volontaire ni négligence grossière, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle. La responsabilité selon la loi allemande relative à la responsabilité des produits demeure inchangée.

La société MAGIX ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être équitablement exigées de sa part. En cas de perte de données, la société MAGIX ne répond qu’à hauteur des frais correspondant à une reconstitution lorsqu’il existe des copies de sauvegarde. Nous attirons expressément l’attention du client sur le fait qu’il lui incombe personnellement de réaliser des copies de sauvegarde à intervalles réguliers et en quantité suffisante. MAGIX n'offre pas de remplacement gratuit des fichiers en cas de perte.

La société MAGIX s’efforce de protéger tous les clients avec le soin qu’il est coutume d’apporter dans ce domaine. Cependant, MAGIX ne pourra en aucun cas être poursuivie pour des dommages causés par l’espionnage de données, des attaques de pirates « hackers », par du matériel ou des logiciels défectueux ou par des cas de force majeure.

La modification de la charge de preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions ci-dessus.

MAGIX ne peut aucunement être tenu responsable de dommages causés par des tiers ne respectant pas les droits d'auteur du client.

MAGIX se distancie expressément des contenus de l'ensemble des pages sur lesquelles figurent des liens (appelés « Links ») directs ou indirects ne relevant pas d'un choix de MAGIX. MAGIX ne peut en aucun cas porter la responsabilité de ces contenus et de ces pages. La responsabilité des contenus de ces pages incombe aux seuls fournisseurs de chaque page.

Protection des données

Les données personnelles du client sont collectées, utilisées et traitées par MAGIX au cours de la durée du contrat sans aucun autre consentement explicite dans le seul but d'assurer le bon déroulement du contrat. La collecte, l'utilisation et le traitement des données se fait par voie électronique.

Le client a conscience du fait que MAGIX a le droit de collecter, d'utiliser et de traiter les données de base et les données de connexion du client si cela est exceptionnellement nécessaire pour identifier, limiter et éliminer les pannes ou erreurs au niveau de l'équipement de télécommunications. Si ces conditions préalables sont remplies, MAGIX à la possibilité de collecter, d'utiliser et de traiter les données de base et les données de connexion du client nécessaires pour découvrir et remédier à l'utilisation clandestine de services et autres opérations illégales menées sur le réseau et le service de télécommunications. Selon ce qui est stipulé, MAGIX peut transmettre les informations aux autorités répressives et aux tribunaux pour qu'ils puissent mener leur enquête.

Dans un but publicitaire, d'étude de marché et d'organisation de télé-services le cas échéant, MAGIX propose l'utilisation d'un pseudonyme dans le profil utilisateur. Le client a le droit de contester le traitement et l'utilisation de ses données à tout moment. MAGIX s'engage, si le client le lui demande, à lui remettre gratuitement et sans délai toutes les informations enregistrées concernant sa personne ou son pseudonyme. Ces informations peuvent être transmises électroniquement à la demande du client.

MAGIX signale explicitement au client que la protection des données et la sécurité des données au cours du transfert de celles-ci dans un réseau ouvert tel qu'Internet ne peut être, dans l'état actuel de la technique, garanti à 100 %. Le client sait que le fournisseur peut consulter à tout moment les pages enregistrées sur le serveur web ainsi que, selon les circonstances, d'autres données enregistrées par le client d'un point de vue technique. La technique permet d'ailleurs également à d'autres internautes d'intervenir éventuellement illégalement dans le réseau de sécurité, même s'ils ne disposent pas d'autorisation, et de contrôler les échanges d'informations. Le client est entièrement responsable de la sécurité et de la protection des données qu'il publie sur Internet et stocke sur le serveur web.

Le client donne son accord pour que MAGIX envoie au cours de son contrat des courriers électroniques contenant des informations sur l'assistance technique, des conseils et informations techniques concernant le service proposé, éventuellement des propositions pour étendre les services et des informations sur l'utilisation du service.

Durée du contrat et résiliation

Il s'agit d'un contrat à durée indéterminé, résiliable par les deux partis à tout moment. Le droit de résiliation sans préavis demeure intact. MAGIX a notamment le droit de résilier un contrat sans préavis lorsqu

• le client a donné des renseignements erronés lors de son inscription
• si le client modifie l'adresse de son domicile sans transmettre, spontanément, à MAGIX, dans un délai de 14 jours, sa nouvelle adresse
• si le client enfreint les spécifications inclues dans ces conditions d'utilisation de MAGIX dans le cadre des contenus utilisés par le client

En cas de résiliation pour une raison majeure, MAGIX a le droit de bloquer le service et, selon les cas, tous les contenus du clients.

Dispositions finales

Les relations juridiques entre le client et MAGIX sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne. Le seul tribunal compétent en cas de litige concernant ce contrat est Berlin, que le client soit commerçant, personne juridique du droit public, patrimoines publics ou juridiques, ou qu'il se trouve dans un pays sans tribunal compétent. MAGIX a donc en plus le droit d'entamer des poursuites contre les clients dans le tribunal compétent.